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DMCA et droits d’auteur

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

Nous respectons la propriété intellectuelle

IPTV Quebec HD respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires de droits. Nous prenons au sérieux les signalements relatifs au droit d’auteur et mettons à disposition une procédure claire pour signaler tout contenu présumé contrefaisant.

Selon le contexte, une demande peut relever du DMCA américain (Digital Millennium Copyright Act) et/ou des mécanismes prévus par le droit canadien. Lorsqu’un avis suffisamment précis nous est transmis, nous pouvons l’examiner, demander des informations complémentaires et prendre les mesures appropriées selon les faits et le droit applicable.

Déposer un avis DMCA

Pour signaler un contenu, écrivez-nous à [email protected] en indiquant « DMCA Notice » dans l’objet du message. Pour que votre avis puisse être examiné, il doit contenir :

  1. vos coordonnées complètes : nom légal, adresse courriel, numéro de téléphone et adresse postale ;
  2. l’identification claire de l’œuvre protégée que vous estimez avoir été utilisée sans autorisation (ou une liste représentative si l’avis vise plusieurs œuvres) ;
  3. l’emplacement précis du contenu concerné, avec assez de détails pour le retrouver : URL, titre, chaîne, date ou tout autre élément utile ;
  4. une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que cette utilisation n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi ;
  5. une déclaration confirmant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom, lorsque requis ;
  6. votre signature physique ou électronique.

Les demandes incomplètes peuvent nécessiter des informations supplémentaires avant examen.

Comment votre demande est traitée

  1. Réception : nous recevons votre avis et vérifions qu’il contient les informations nécessaires.
  2. Vérification : nous examinons la demande et pouvons vous demander des précisions.
  3. Mesures appropriées : selon les faits et le droit applicable, nous pouvons prendre les mesures disponibles et répondre au demandeur.

Signalements inexacts ou trompeurs

Les déclarations volontairement fausses ou matériellement trompeuses peuvent entraîner des conséquences juridiques. Si vous avez un doute sur vos droits ou sur l’utilisation concernée, envisagez de consulter un professionnel du droit avant d’envoyer un avis.

Contre-notification

Si vous estimez qu’un contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez demander un réexamen à la même adresse, [email protected], en indiquant « DMCA Counter-Notice » dans l’objet. Votre demande doit contenir :

  1. vos coordonnées complètes : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel ;
  2. l’identification du contenu retiré ou désactivé, et l’endroit où il se trouvait avant son retrait ;
  3. une déclaration de bonne foi indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
  4. votre signature et les déclarations juridiques requises selon le droit applicable.

La formulation exacte et les règles de compétence peuvent varier selon la juridiction.

Nous joindre

Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.